Urbanisme
Rappel règles d’urbanisme
Nous vous rappelons que tous les travaux ayant pour objet de modifier l’aspect extérieur d’une construction, d’en changer la destination, de créer de la surface de plancher, de modifier le volume du bâtiment, de percer ou d’agrandir une ouverture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation.
Il est important de respecter cette réglementation, faute de quoi vous seriez en infraction avec le Code de l’Urbanisme. Selon la nature des travaux envisagés, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable, ou d’un permis de construire.
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Travaux dispensés d’autorisation |
Travaux soumis à déclaration préalable |
Travaux soumis à permis de construire |
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Aménagements intérieurs sans création d’ouverture, ni de niveaux supplémentaires |
Création ou extension de 2 à 20 m² de surface de plancher (véranda, garage, préau, abri de jardin…) |
Construction ou agrandissement d’une maison individuelle de plus de 20 m², ou de plus de 40 m² si la surface totale du bâtiment dépasse les 170 m². |
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Petits travaux d’entretien |
Ravalement de façade (uniquement pour les bâtiments situés dans le périmètre de protection des monuments historiques) |
Changement de destination ayant pour effet pour modifier la destination du bâtiment (habitation en commerce, garage en habitation…) |
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Constructions ne dépassant pas 1.50 m de haut et 2 m²au sol |
Percement d’ouvertures ou agrandissement |
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Murs de soutènement |
Création ou suppression de fenêtre de toit |
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Construction ou modification de clôture |
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Piscine non couverte |
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Equipements liés aux énergies renouvelables (panneaux photovoltaïques…) |
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Remplacement ou modification des menuiseries |
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Réfection de toiture |
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Toute personne devant établir une déclaration préalable ou un permis de construire doit se présenter au secrétariat de Mairie aux horaires d’ouverture au public du secrétariat afin de retirer le dossier correspondant et la liste des pièces à fournir pour constituer un dossier. La remise des dossiers se fait également en mairie.
Dans le cas d’un permis de construire qui nécessite des documents techniques précis, nous vous invitons à prendre l’attache d’un architecte.
Pour tout renseignement complémentaire, le secrétariat de Mairie se tient à votre disposition ainsi que le service instructeur de la Communauté de Communes des Gorges de l’Ardèche à Vallon-Pont-d’Arc au 04.75.37.61.13.